R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
111.1. Le gouvernement peut, par décret, modifier les annexes I et II. Ce décret peut avoir effet au plus 12 mois avant son adoption.
1985, c. 18, a. 52; 2015, c. 27, a. 27.
111.1. Le gouvernement peut, par décret, modifier les annexes I, II et IV. Ce décret peut avoir effet au plus 12 mois avant son adoption.
1985, c. 18, a. 52.