R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
103. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 15, a. 33; 1983, c. 24, a. 57.
103. La pension additionnelle devient payable en même temps que la pension en vertu de la section II.
1965 (1re sess.), c. 15, a. 33.