R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
ANNEXE I
(Article 54)
1. LES EMPLOYÉS DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Régie de l’énergie pour les employés visés à l’article 150 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01)
la Société des alcools du Québec
le Syndicat national du rachat des rentes seigneuriales
2. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Commission de la fonction publique
la Commission municipale du Québec
la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
la Commission de police du Québec, à l’exception du président et à l’exception de tout autre membre qui est un juge
la Commission des transports
Hydro-Québec, pour les membres nommés avant le 1er juillet 1973 et en fonction le 1er octobre 1978, s’ils sont nommés membres du Conseil d’administration de la Société
La Financière agricole du Québec
l’Office du drainage
La Financière agricole du Québec pour ceux qui exercent leurs fonctions à temps plein
la Régie du cinéma pour un membre qui en a déjà été le président
la Régie de l’énergie
la Régie des alcools, des courses et des jeux
la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
la Société d’habitation du Québec
la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979
3. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Caisse de dépôt et placement du Québec
la Commission d’aménagement de Québec
la Commission des services juridiques
le Conseil des affaires sociales et de la famille
la Régie de l’assurance maladie du Québec
Retraite Québec
la Société québécoise d’exploration minière
4. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Commission d’aménagement de Québec
la Commission des services juridiques
5. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:
le Centre de recherche industrielle du Québec
la Société des alcools du Québec
6. LES SECRÉTAIRES DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Commission de police du Québec
le Conseil de la faune
le Conseil québécois du tourisme
la Société de télédiffusion du Québec
7. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ DE CÔTE-NORD-DU-GOLFE-DU-SAINT-LAURENT
8. L’ADMINISTRATEUR DE LA COMMISSION SCOLAIRE DU LITTORAL
9. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC
10. LES EMPLOYÉS DU CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC
11. LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS NOMMÉS PAR LE PROTECTEUR DU CITOYEN
12. (PARAGRAPHE ABROGÉ).
13. LES PERSONNES NOMMÉES SUIVANT LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (CHAPITRE F-3.1.1)
14. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
15. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES FONCTIONNAIRES ET LES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC
16. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL.
1985, c. 18, a. 54; 1983, c. 37, a. 206; D. 1669-86 du 12.11.86, (1986) 118 G.O. 2, 4490; 1987, c. 47, a. 158; 1988, c. 23, a. 73; 1988, c. 8, a. 96; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 58; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 67, a. 91; 1992, c. 24, a. 7; 1992, c. 32, a. 43; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 2, a. 860; 1996, c. 20, a. 36; 1996, c. 61, a. 157, a. 131; 1997, c. 36, a. 14; 1997, c. 83, a. 38; 1999, c. 89, a. 53; 2000, c. 8, a. 242; 2000, c. 53, a. 66; 2015, c. 15, a. 237; 2015, c. 20, a. 61.
ANNEXE I
(Article 54)
1. LES EMPLOYÉS DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Régie de l’énergie pour les employés visés à l’article 150 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01)
la Société des alcools du Québec
le Syndicat national du rachat des rentes seigneuriales
2. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Commission de la fonction publique
la Commission municipale du Québec
la Commission des normes du travail
la Commission de police du Québec, à l’exception du président et à l’exception de tout autre membre qui est un juge
la Commission des transports
Hydro-Québec, pour les membres nommés avant le 1er juillet 1973 et en fonction le 1er octobre 1978, s’ils sont nommés membres du Conseil d’administration de la Société
La Financière agricole du Québec
l’Office du drainage
La Financière agricole du Québec pour ceux qui exercent leurs fonctions à temps plein
la Régie du cinéma pour un membre qui en a déjà été le président
la Régie de l’énergie
la Régie des alcools, des courses et des jeux
la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
la Société d’habitation du Québec
la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979
3. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Caisse de dépôt et placement du Québec
la Commission d’aménagement de Québec
la Commission des services juridiques
le Conseil des affaires sociales et de la famille
la Régie de l’assurance maladie du Québec
Retraite Québec
la Société québécoise d’exploration minière
4. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Commission d’aménagement de Québec
la Commission des services juridiques
5. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:
le Centre de recherche industrielle du Québec
la Société des alcools du Québec
6. LES SECRÉTAIRES DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Commission de police du Québec
le Conseil de la faune
le Conseil québécois du tourisme
la Société de télédiffusion du Québec
7. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ DE CÔTE-NORD-DU-GOLFE-DU-SAINT-LAURENT
8. L’ADMINISTRATEUR DE LA COMMISSION SCOLAIRE DU LITTORAL
9. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC
10. LES EMPLOYÉS DU CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC
11. LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS NOMMÉS PAR LE PROTECTEUR DU CITOYEN
12. (PARAGRAPHE ABROGÉ).
13. LES PERSONNES NOMMÉES SUIVANT LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (CHAPITRE F-3.1.1)
14. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
15. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES FONCTIONNAIRES ET LES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC
16. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL.
1985, c. 18, a. 54; 1983, c. 37, a. 206; D. 1669-86 du 12.11.86, (1986) 118 G.O. 2, 4490; 1987, c. 47, a. 158; 1988, c. 23, a. 73; 1988, c. 8, a. 96; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 58; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 67, a. 91; 1992, c. 24, a. 7; 1992, c. 32, a. 43; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 2, a. 860; 1996, c. 20, a. 36; 1996, c. 61, a. 157, a. 131; 1997, c. 36, a. 14; 1997, c. 83, a. 38; 1999, c. 89, a. 53; 2000, c. 8, a. 242; 2000, c. 53, a. 66; 2015, c. 20, a. 61.
ANNEXE I
(Article 54)
1. LES EMPLOYÉS DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Régie de l’énergie pour les employés visés à l’article 150 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01)
la Société des alcools du Québec
le Syndicat national du rachat des rentes seigneuriales
2. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Commission de la fonction publique
la Commission municipale du Québec
la Commission des normes du travail
la Commission de police du Québec, à l’exception du président et à l’exception de tout autre membre qui est un juge
la Commission des transports
Hydro-Québec, pour les membres nommés avant le 1er juillet 1973 et en fonction le 1er octobre 1978, s’ils sont nommés membres du Conseil d’administration de la Société
La Financière agricole du Québec
l’Office du drainage
La Financière agricole du Québec pour ceux qui exercent leurs fonctions à temps plein
la Régie du cinéma pour un membre qui en a déjà été le président
la Régie de l’énergie
la Régie des alcools, des courses et des jeux
la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
la Société d’habitation du Québec
la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979
3. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Caisse de dépôt et placement du Québec
la Commission d’aménagement de Québec
la Commission des services juridiques
le Conseil des affaires sociales et de la famille
la Régie de l’assurance maladie du Québec
la Régie des rentes du Québec
la Société québécoise d’exploration minière
4. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Commission d’aménagement de Québec
la Commission des services juridiques
5. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:
le Centre de recherche industrielle du Québec
la Société des alcools du Québec
6. LES SECRÉTAIRES DES ORGANISMES SUIVANTS:
la Commission de police du Québec
le Conseil de la faune
le Conseil québécois du tourisme
la Société de télédiffusion du Québec
7. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ DE CÔTE-NORD-DU-GOLFE-DU-SAINT-LAURENT
8. L’ADMINISTRATEUR DE LA COMMISSION SCOLAIRE DU LITTORAL
9. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC
10. LES EMPLOYÉS DU CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC
11. LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS NOMMÉS PAR LE PROTECTEUR DU CITOYEN
12. (PARAGRAPHE ABROGÉ).
13. LES PERSONNES NOMMÉES SUIVANT LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (CHAPITRE F-3.1.1)
14. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
15. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES FONCTIONNAIRES ET LES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC
16. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL.
1985, c. 18, a. 54; 1983, c. 37, a. 206; D. 1669-86 du 12.11.86, (1986) 118 G.O. 2, 4490; 1987, c. 47, a. 158; 1988, c. 23, a. 73; 1988, c. 8, a. 96; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 58; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 67, a. 91; 1992, c. 24, a. 7; 1992, c. 32, a. 43; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 2, a. 860; 1996, c. 20, a. 36; 1996, c. 61, a. 157, a. 131; 1997, c. 36, a. 14; 1997, c. 83, a. 38; 1999, c. 89, a. 53; 2000, c. 8, a. 242; 2000, c. 53, a. 66.
ANNEXE I

(Article 54)

1. LES EMPLOYÉS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Régie de l’énergie pour les employés visés à l’article 150 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01)

la Société des alcools du Québec

le Syndicat national du rachat des rentes seigneuriales

2. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission de police du Québec, à l’exception du président et à l’exception de tout autre membre qui est un juge

la Commission des transports

Hydro-Québec, pour les membres nommés avant le 1er juillet 1973 et en fonction le 1er octobre 1978, s’ils sont nommés membres du Conseil d’administration de la Société

la Société de financement agricole

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec pour ceux qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie du cinéma pour un membre qui en a déjà été le président

la Régie de l’énergie

la Régie des alcools, des courses et des jeux

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

3. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil des affaires sociales et de la famille

la Régie de l’assurance maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

4. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

5. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Centre de recherche industrielle du Québec

la Société des alcools du Québec

6. LES SECRÉTAIRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de police du Québec

le Conseil de la faune

le Conseil québécois du tourisme

la Société de télédiffusion du Québec

7. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ DE CÔTE-NORD-DU-GOLFE-DU-SAINT-LAURENT

8. L’ADMINISTRATEUR DE LA COMMISSION SCOLAIRE DU LITTORAL

9. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

10. LES EMPLOYÉS DU CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC

11. LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS NOMMÉS PAR LE PROTECTEUR DU CITOYEN

12. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

13. LES PERSONNES NOMMÉES SUIVANT LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (CHAPITRE F-3.1.1)

14. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

15. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES FONCTIONNAIRES ET LES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC

16. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL.
1985, c. 18, a. 54; 1983, c. 37, a. 206; D. 1669-86 du 12.11.86, (1986) 118 G.O. 2, 4490; 1987, c. 47, a. 158; 1988, c. 23, a. 73; 1988, c. 8, a. 96; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 58; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 67, a. 91; 1992, c. 24, a. 7; 1992, c. 32, a. 43; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 2, a. 860; 1996, c. 20, a. 36; 1996, c. 61, a. 157, a. 131; 1997, c. 36, a. 14; 1997, c. 83, a. 38; 1999, c. 89, a. 53; 2000, c. 8, a. 242.
ANNEXE I

(Article 54)

1. LES EMPLOYÉS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Régie de l’énergie pour les employés visés à l’article 150 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01)

la Société des alcools du Québec

le Syndicat national du rachat des rentes seigneuriales

2. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission de police du Québec, à l’exception du président et à l’exception de tout autre membre qui est un juge

la Commission des transports

Hydro-Québec, pour les membres nommés avant le 1er juillet 1973 et en fonction le 1er octobre 1978, s’ils sont nommés membres du Conseil d’administration de la Société

la Société de financement agricole

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec pour ceux qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie du cinéma pour un membre qui en a déjà été le président

la Régie de l’énergie

la Régie des alcools, des courses et des jeux

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

3. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil des affaires sociales et de la famille

la Régie de l’assurance maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

4. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

5. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Centre de recherche industrielle du Québec

la Société des alcools du Québec

6. LES SECRÉTAIRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de police du Québec

le Conseil de la faune

le Conseil québécois du tourisme

la Société de télédiffusion du Québec

7. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ DE CÔTE-NORD-DU-GOLFE-DU-SAINT-LAURENT

8. L’ADMINISTRATEUR DE LA COMMISSION SCOLAIRE DU LITTORAL

9. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

10. LES EMPLOYÉS DU CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC

11. LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS NOMMÉS PAR LE PROTECTEUR DU CITOYEN

12. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

13. LES PERSONNES NOMMÉES ET RÉMUNÉRÉES SUIVANT LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (CHAPITRE F-3.1.1)

14. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

15. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES FONCTIONNAIRES ET LES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC

16. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL.
1985, c. 18, a. 54; 1983, c. 37, a. 206; D. 1669-86 du 12.11.86, (1986) 118 G.O. 2, 4490; 1987, c. 47, a. 158; 1988, c. 23, a. 73; 1988, c. 8, a. 96; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 58; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 67, a. 91; 1992, c. 24, a. 7; 1992, c. 32, a. 43; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 2, a. 860; 1996, c. 20, a. 36; 1996, c. 61, a. 157, a. 131; 1997, c. 36, a. 14; 1997, c. 83, a. 38; 1999, c. 89, a. 53.
ANNEXE I

(Article 54)

1. LES EMPLOYÉS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Régie de l’énergie pour les employés visés à l’article 150 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01)

la Société des alcools du Québec

le Syndicat national du rachat des rentes seigneuriales

2. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission de police du Québec, à l’exception du président et à l’exception de tout autre membre qui est un juge

la Commission des transports

Hydro-Québec, pour les membres nommés avant le 1er juillet 1973 et en fonction le 1er octobre 1978, s’ils sont nommés membres du Conseil d’administration de la Société

la Société de financement agricole

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec pour ceux qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie du cinéma pour un membre qui en a déjà été le président

la Régie du gaz naturel

la Régie des alcools, des courses et des jeux

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Régie des télécommunications

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

3. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil des affaires sociales et de la famille

la Régie de l’assurance-maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

4. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

5. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Centre de recherche industrielle du Québec

la Société des alcools du Québec

6. LES SECRÉTAIRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de police du Québec

le Conseil de la faune

le Conseil québécois du tourisme

la Société de télédiffusion du Québec

7. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ DE CÔTE-NORD-DU-GOLFE-DU-SAINT-LAURENT

8. L’ADMINISTRATEUR DE LA COMMISSION SCOLAIRE DU LITTORAL

9. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

10. LES EMPLOYÉS DU CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC

11. LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS NOMMÉS PAR LE PROTECTEUR DU CITOYEN

12. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

13. LES PERSONNES NOMMÉES ET RÉMUNÉRÉES SUIVANT LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (CHAPITRE F-3.1.1)

14. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

15. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES FONCTIONNAIRES ET LES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC

16. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL.
1985, c. 18, a. 54; 1983, c. 37, a. 206; D. 1669-86 du 12.11.86, (1986) 118 G.O. 2, 4490; 1987, c. 47, a. 158; 1988, c. 23, a. 73; 1988, c. 8, a. 96; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 58; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 67, a. 91; 1992, c. 24, a. 7; 1992, c. 32, a. 43; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 2, a. 860; 1996, c. 20, a. 36; 1996, c. 61, a. 131; 1997, c. 36, a. 14; 1997, c. 83, a. 38.
ANNEXE I

(Article 54)

1. LES EMPLOYÉS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Régie de l’énergie pour les employés visés à l’article 150 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01)

la Société des alcools du Québec

le Syndicat national du rachat des rentes seigneuriales

2. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission de police du Québec, à l’exception du président et à l’exception de tout autre membre qui est un juge

la Commission des transports

Hydro-Québec, pour les membres nommés avant le 1er juillet 1973 et en fonction le 1er octobre 1978, s’ils sont nommés membres du Conseil d’administration de la Société

la Société de financement agricole

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec pour ceux qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie du cinéma pour un membre qui en a déjà été le président

la Régie du gaz naturel

la Régie des alcools, des courses et des jeux

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Régie des télécommunications

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

3. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil des affaires sociales et de la famille

l’Office des autoroutes du Québec

la Régie de l’assurance-maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

4. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

5. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Centre de recherche industrielle du Québec

la Société des alcools du Québec

6. LES SECRÉTAIRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de police du Québec

le Conseil de la faune

le Conseil québécois du tourisme

la Société de télédiffusion du Québec

7. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ DE CÔTE-NORD-DU-GOLFE-DU-SAINT-LAURENT

8. L’ADMINISTRATEUR DE LA COMMISSION SCOLAIRE DU LITTORAL

9. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

10. LES EMPLOYÉS DU CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC

11. LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS NOMMÉS PAR LE PROTECTEUR DU CITOYEN

12. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

13. LES PERSONNES NOMMÉES ET RÉMUNÉRÉES SUIVANT LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (CHAPITRE F-3.1.1)

14. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

15. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES FONCTIONNAIRES ET LES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC

16. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL.
1985, c. 18, a. 54; 1983, c. 37, a. 206; D. 1669-86 du 12.11.86, (1986) 118 G.O. 2, 4490; 1987, c. 47, a. 158; 1988, c. 23, a. 73; 1988, c. 8, a. 96; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 58; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 67, a. 91; 1992, c. 24, a. 7; 1992, c. 32, a. 43; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 2, a. 860; 1996, c. 20, a. 36; 1996, c. 61, a. 131; 1997, c. 36, a. 14.
ANNEXE I

(Article 54)

1. LES EMPLOYÉS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Société des alcools du Québec

le Syndicat national du rachat des rentes seigneuriales

2. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission de police du Québec, à l’exception du président et à l’exception de tout autre membre qui est un juge

la Commission des transports

la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir

Hydro-Québec, pour les membres nommés avant le 1er juillet 1973 et en fonction le 1er octobre 1978, s’ils sont nommés membres du Conseil d’administration de la Société

la Société de financement agricole

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec pour ceux qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie du cinéma pour un membre qui en a déjà été le président

la Régie du gaz naturel

la Régie des alcools, des courses et des jeux

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Régie des télécommunications

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

3. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil des affaires sociales et de la famille

l’Office des autoroutes du Québec

la Régie de l’assurance-maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

4. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

5. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Centre de recherche industrielle du Québec

la Société des alcools du Québec

6. LES SECRÉTAIRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de police du Québec

le Conseil de la faune

le Conseil québécois du tourisme

la Société de télédiffusion du Québec

7. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ DE CÔTE-NORD-DU-GOLFE-DU-SAINT-LAURENT

8. L’ADMINISTRATEUR DE LA COMMISSION SCOLAIRE DU LITTORAL

9. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

10. LES EMPLOYÉS DU CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC

11. LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS NOMMÉS PAR LE PROTECTEUR DU CITOYEN

12. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

13. LES PERSONNES NOMMÉES ET RÉMUNÉRÉES SUIVANT LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (CHAPITRE F-3.1.1)

14. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

15. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES FONCTIONNAIRES ET LES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC

16. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL.
1985, c. 18, a. 54; 1983, c. 37, a. 206; D. 1669-86 du 12.11.86, (1986) 118 G.O. 2, 4490; 1987, c. 47, a. 158; 1988, c. 23, a. 73; 1988, c. 8, a. 96; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 58; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 67, a. 91; 1992, c. 24, a. 7; 1992, c. 32, a. 43; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 2, a. 860; 1996, c. 20, a. 36.
ANNEXE I

(Article 54)

1. LES EMPLOYÉS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Société des alcools du Québec

le Syndicat national du rachat des rentes seigneuriales

2. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission de police du Québec, à l’exception du président et à l’exception de tout autre membre qui est un juge

la Commission des transports

la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir

Hydro-Québec, pour les membres nommés avant le 1er juillet 1973 et en fonction le 1er octobre 1978, s’ils sont nommés membres du Conseil d’administration de la Société

la Société de financement agricole

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec pour ceux qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie du cinéma pour un membre qui en a déjà été le président

la Régie du gaz naturel

la Régie des alcools, des courses et des jeux

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Régie des télécommunications

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

3. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil des affaires sociales et de la famille

l’Office des autoroutes du Québec

la Régie de l’assurance-maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

4. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

5. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Centre de recherche industrielle du Québec

la Société des alcools du Québec

6. LES SECRÉTAIRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de police du Québec

le Conseil de la faune

le Conseil québécois du tourisme

la Société de radio-télévision du Québec

7. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ DE CÔTE-NORD-DU-GOLFE-DU-SAINT-LAURENT

8. L’ADMINISTRATEUR DE LA COMMISSION SCOLAIRE DU LITTORAL

9. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

10. LES EMPLOYÉS DU CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC

11. LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS NOMMÉS PAR LE PROTECTEUR DU CITOYEN

12. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

13. LES PERSONNES NOMMÉES ET RÉMUNÉRÉES SUIVANT LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (CHAPITRE F-3.1.1)

14. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

15. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES FONCTIONNAIRES ET LES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DE RADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBEC

16. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL.
1985, c. 18, a. 54; 1983, c. 37, a. 206; D. 1669-86 du 12.11.86, (1986) 118 G.O. 2, 4490; 1987, c. 47, a. 158; 1988, c. 23, a. 73; 1988, c. 8, a. 96; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 58; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 67, a. 91; 1992, c. 24, a. 7; 1992, c. 32, a. 43; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 2, a. 860.
ANNEXE I

(Article 54)

1. LES EMPLOYÉS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Société des alcools du Québec

le Syndicat national du rachat des rentes seigneuriales

2. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission de police du Québec, à l’exception du président et à l’exception de tout autre membre qui est un juge

la Commission des transports

la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir

Hydro-Québec, pour les membres nommés avant le 1er juillet 1973 et en fonction le 1er octobre 1978, s’ils sont nommés membres du Conseil d’administration de la Société

la Société de financement agricole

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec pour ceux qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie du cinéma pour un membre qui en a déjà été le président

la Régie du gaz naturel

la Régie des alcools, des courses et des jeux

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Régie des télécommunications

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

3. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil des affaires sociales et de la famille

l’Office des autoroutes du Québec

la Régie de l’assurance-maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

4. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

5. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Centre de recherche industrielle du Québec

la Société des alcools du Québec

6. LES SECRÉTAIRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de police du Québec

le Conseil de la faune

le Conseil québécois du tourisme

la Société de radio-télévision du Québec

7. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ DE LA CÔTE-NORD DU GOLFE SAINT-LAURENT

8. L’ADMINISTRATEUR DE LA COMMISSION SCOLAIRE DU LITTORAL

9. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

10. LES EMPLOYÉS DU CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC

11. LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS NOMMÉS PAR LE PROTECTEUR DU CITOYEN

12. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

13. LES PERSONNES NOMMÉES ET RÉMUNÉRÉES SUIVANT LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (CHAPITRE F-3.1.1)

14. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

15. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES FONCTIONNAIRES ET LES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DE RADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBEC

16. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL.
1985, c. 18, a. 54; 1983, c. 37, a. 206; D. 1669-86 du 12.11.86, (1986) 118 G.O. 2, 4490; 1987, c. 47, a. 158; 1988, c. 23, a. 73; 1988, c. 8, a. 96; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 58; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 67, a. 91; 1992, c. 24, a. 7; 1992, c. 32, a. 43; 1993, c. 39, a. 95.
ANNEXE I

(Article 54)

1. LES EMPLOYÉS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Société des alcools du Québec

le Syndicat national du rachat des rentes seigneuriales

2. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission de police du Québec, à l’exception du président et à l’exception de tout autre membre qui est un juge

la Commission des transports

la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir

Hydro-Québec, pour les membres nommés avant le 1er juillet 1973 et en fonction le 1er octobre 1978, s’ils sont nommés membres du Conseil d’administration de la Société

la Société de financement agricole

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec pour ceux qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie du cinéma pour un membre qui en a déjà été le président

la Régie du gaz naturel

la Régie des loteries du Québec

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Régie des télécommunications

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

3. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil des affaires sociales et de la famille

l’Office des autoroutes du Québec

la Régie de l’assurance-maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

4. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

5. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Centre de recherche industrielle du Québec

la Société des alcools du Québec

6. LES SECRÉTAIRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de police du Québec

le Conseil de la faune

le Conseil québécois du tourisme

la Société de radio-télévision du Québec

7. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ DE LA CÔTE-NORD DU GOLFE SAINT-LAURENT

8. L’ADMINISTRATEUR DE LA COMMISSION SCOLAIRE DU LITTORAL

9. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

10. LES EMPLOYÉS DU CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC

11. LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS NOMMÉS PAR LE PROTECTEUR DU CITOYEN

12. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

13. LES PERSONNES NOMMÉES ET RÉMUNÉRÉES SUIVANT LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (CHAPITRE F-3.1.1)

14. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

15. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES FONCTIONNAIRES ET LES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DE RADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBEC

16. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL.
1985, c. 18, a. 54; 1983, c. 37, a. 206; D. 1669-86 du 12.11.86, (1986) 118 G.O. 2, 4490; 1987, c. 47, a. 158; 1988, c. 23, a. 73; 1988, c. 8, a. 96; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 58; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 67, a. 91; 1992, c. 24, a. 7; 1992, c. 32, a. 43.
ANNEXE I

(Article 54)

1. LES EMPLOYÉS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Société des alcools du Québec

le Syndicat national du rachat des rentes seigneuriales

2. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission de police du Québec, à l’exception du président et à l’exception de tout autre membre qui est un juge

la Commission des transports

la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir

Hydro-Québec, pour les membres nommés avant le 1er juillet 1973 et en fonction le 1er octobre 1978, s’ils sont nommés membres du Conseil d’administration de la Société

l’Office du crédit agricole du Québec

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec pour ceux qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie du cinéma pour un membre qui en a déjà été le président

la Régie du gaz naturel

la Régie des loteries du Québec

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Régie des télécommunications

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

3. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil des affaires sociales et de la famille

l’Office des autoroutes du Québec

la Régie de l’assurance-maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

4. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

5. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Centre de recherche industrielle du Québec

la Société des alcools du Québec

6. LES SECRÉTAIRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de police du Québec

le Conseil de la faune

le Conseil québécois du tourisme

la Société de radio-télévision du Québec

7. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ DE LA CÔTE-NORD DU GOLFE SAINT-LAURENT

8. L’ADMINISTRATEUR DE LA COMMISSION SCOLAIRE DU LITTORAL

9. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

10. LES EMPLOYÉS DU CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC

11. LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS NOMMÉS PAR LE PROTECTEUR DU CITOYEN

12. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

13. LES PERSONNES NOMMÉES ET RÉMUNÉRÉES SUIVANT LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (CHAPITRE F-3.1.1)

14. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

15. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES FONCTIONNAIRES ET LES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DE RADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBEC

16. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL.
1985, c. 18, a. 54; 1983, c. 37, a. 206; D. 1669-86 du 12.11.86, (1986) 118 G.O. 2, 4490; 1987, c. 47, a. 158; 1988, c. 23, a. 73; 1988, c. 8, a. 96; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 58; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 67, a. 91; 1992, c. 24, a. 7.
ANNEXE I

(Article 54)

1. LES EMPLOYÉS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Société des alcools du Québec

le Syndicat national du rachat des rentes seigneuriales

2. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission de police du Québec, à l’exception du président et à l’exception de tout autre membre qui est un juge

la Commission des transports

la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir

Hydro-Québec, pour les membres nommés avant le 1er juillet 1973 et en fonction le 1er octobre 1978, s’ils sont nommés membres du Conseil d’administration de la Société

l’Office du crédit agricole du Québec

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec pour ceux qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie du cinéma pour un membre qui en a déjà été le président

la Régie du gaz naturel

la Régie des loteries du Québec

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Régie des télécommunications

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

3. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil des affaires sociales et de la famille

l’Office des autoroutes du Québec

la Régie de l’assurance-maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

4. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

5. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Centre de recherche industrielle du Québec

l’Office de planification et de développement du Québec

la Société des alcools du Québec

6. LES SECRÉTAIRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de police du Québec

le Conseil de la faune

le Conseil québécois du tourisme

la Société de radio-télévision du Québec

7. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ DE LA CÔTE-NORD DU GOLFE SAINT-LAURENT

8. L’ADMINISTRATEUR DE LA COMMISSION SCOLAIRE DU LITTORAL

9. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

10. LES EMPLOYÉS DU CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC

11. LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS NOMMÉS PAR LE PROTECTEUR DU CITOYEN

12. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

13. LES PERSONNES NOMMÉES ET RÉMUNÉRÉES SUIVANT LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (CHAPITRE F-3.1.1)

14. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

15. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES FONCTIONNAIRES ET LES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DE RADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBEC

16. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL.
1985, c. 18, a. 54; 1983, c. 37, a. 206; D. 1669-86 du 12.11.86, (1986) 118 G.O. 2, 4490; 1987, c. 47, a. 158; 1988, c. 23, a. 73; 1988, c. 8, a. 96; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 58; 1990, c. 46, a. 49; 1992, c. 67, a. 91.
ANNEXE I

(Article 54)

1. LES EMPLOYÉS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Société des alcools du Québec

le Syndicat national du rachat des rentes seigneuriales

2. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission de police du Québec, à l’exception du président et à l’exception de tout autre membre qui est un juge

la Commission des transports

la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir

Hydro-Québec, pour les membres nommés avant le 1er juillet 1973 et en fonction le 1er octobre 1978, s’ils sont nommés membres du Conseil d’administration de la Société

l’Office du crédit agricole du Québec

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec pour ceux qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie du cinéma pour un membre qui en a déjà été le président

la Régie du gaz naturel

la Régie des loteries du Québec

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Régie des télécommunications

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

3. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil des affaires sociales et de la famille

l’Office des autoroutes du Québec

la Régie de l’assurance-maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

4. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

5. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Centre de recherche industrielle du Québec

l’Office de planification et de développement du Québec

la Société des alcools du Québec

6. LES SECRÉTAIRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de police du Québec

le Conseil de la faune

le Conseil québécois du tourisme

la Société de radio-télévision du Québec

7. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ DE LA CÔTE-NORD DU GOLFE SAINT-LAURENT

8. L’ADMINISTRATEUR DE LA COMMISSION SCOLAIRE DU LITTORAL

9. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

10. LES EMPLOYÉS PERMANENTS DU CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC

11. LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS NOMMÉS PAR LE PROTECTEUR DU CITOYEN

12. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

13. LES PERSONNES NOMMÉES ET RÉMUNÉRÉES SUIVANT LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (CHAPITRE F-3.1.1)

14. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

15. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES FONCTIONNAIRES ET LES EMPLOYÉS PERMANENTS DE LA SOCIÉTÉ DE RADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBEC

16. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL.
1985, c. 18, a. 54; 1983, c. 37, a. 206; D. 1669-86 du 12.11.86, (1986) 118 G.O. 2, 4490; 1987, c. 47, a. 158; 1988, c. 23, a. 73; 1988, c. 8, a. 96; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 58; 1990, c. 46, a. 49.
ANNEXE I

(Article 54)

1. LES EMPLOYÉS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Société des alcools du Québec

le Syndicat national du rachat des rentes seigneuriales

2. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission de police du Québec, à l’exception du président et à l’exception de tout autre membre qui est un juge

la Commission des transports

la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir

Hydro-Québec, pour les membres nommés avant le 1er juillet 1973 et en fonction le 1er octobre 1978, s’ils sont nommés membres du Conseil d’administration de la Société

l’Office du crédit agricole du Québec

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec pour ceux qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie du cinéma pour un membre qui en a déjà été le président

la Régie du gaz naturel

la Régie des loteries et courses du Québec

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Régie des télécommunications

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

3. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil des affaires sociales et de la famille

l’Office des autoroutes du Québec

la Régie de l’assurance-maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

4. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

5. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Centre de recherche industrielle du Québec

l’Office de planification et de développement du Québec

la Société des alcools du Québec

6. LES SECRÉTAIRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de police du Québec

le Conseil de la faune

le Conseil québécois du tourisme

la Société de radio-télévision du Québec

7. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ DE LA CÔTE-NORD DU GOLFE SAINT-LAURENT

8. L’ADMINISTRATEUR DE LA COMMISSION SCOLAIRE DU LITTORAL

9. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

10. LES EMPLOYÉS PERMANENTS DU CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC

11. LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS NOMMÉS PAR LE PROTECTEUR DU CITOYEN

12. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

13. LES PERSONNES NOMMÉES ET RÉMUNÉRÉES SUIVANT LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (CHAPITRE F-3.1.1)

14. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

15. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES FONCTIONNAIRES ET LES EMPLOYÉS PERMANENTS DE LA SOCIÉTÉ DE RADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBEC

16. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL.
1985, c. 18, a. 54; 1983, c. 37, a. 206; D. 1669-86 du 12.11.86, (1986) 118 G.O. 2, 4490; 1987, c. 47, a. 158; 1988, c. 23, a. 73; 1988, c. 8, a. 96; 1990, c. 13, a. 217; 1990, c. 42, a. 58.
ANNEXE I

(Article 54)

1. LES EMPLOYÉS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Société des alcools du Québec

le Syndicat national du rachat des rentes seigneuriales

2. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission de police du Québec, à l’exception du président et à l’exception de tout autre membre qui est un juge

la Commission des transports

la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir

Hydro-Québec, pour les membres nommés avant le 1er juillet 1973 et en fonction le 1er octobre 1978, s’ils sont nommés membres du Conseil d’administration de la Société

l’Office du crédit agricole du Québec

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec pour ceux qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie du cinéma pour un membre qui en a déjà été le président

la Régie du gaz naturel

la Régie des loteries et courses du Québec

la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

la Régie des télécommunications

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

3. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil des affaires sociales et de la famille

l’Office des autoroutes du Québec

la Régie de l’assurance-maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

4. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

5. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Centre de recherche industrielle du Québec

l’Office de planification et de développement du Québec

la Société des alcools du Québec

la Société du parc industriel du centre du Québec

6. LES SECRÉTAIRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de police du Québec

le Conseil de la faune

le Conseil québécois du tourisme

la Société de radio-télévision du Québec

7. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ DE LA CÔTE-NORD DU GOLFE SAINT-LAURENT

8. L’ADMINISTRATEUR DE LA COMMISSION SCOLAIRE DU LITTORAL

9. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

10. LES EMPLOYÉS PERMANENTS DU CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC

11. LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS NOMMÉS PAR LE PROTECTEUR DU CITOYEN

12. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

13. LES PERSONNES NOMMÉES ET RÉMUNÉRÉES SUIVANT LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (CHAPITRE F-3.1.1)

14. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

15. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES FONCTIONNAIRES ET LES EMPLOYÉS PERMANENTS DE LA SOCIÉTÉ DE RADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBEC

16. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL.
1985, c. 18, a. 54; 1983, c. 37, a. 206; D. 1669-86 du 12.11.86, (1986) 118 G.O. 2, 4490; 1987, c. 47, a. 158; 1988, c. 23, a. 73; 1988, c. 8, a. 96; 1990, c. 13, a. 217.
ANNEXE I

(Article 54)

1. LES EMPLOYÉS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Société des alcools du Québec

le Syndicat national du rachat des rentes seigneuriales

2. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission de police du Québec, à l’exception du président et à l’exception de tout autre membre qui est un juge

la Commission des transports

la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir

Hydro-Québec, pour les membres nommés avant le 1er juillet 1973 et en fonction le 1er octobre 1978, s’ils sont nommés membres du Conseil d’administration de la Société

l’Office du crédit agricole du Québec

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec pour ceux qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie du cinéma pour un membre qui en a déjà été le président

la Régie du gaz naturel

la Régie des loteries et courses du Québec

la Régie des marchés agricoles du Québec

la Régie des télécommunications

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

3. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil des affaires sociales et de la famille

l’Office des autoroutes du Québec

la Régie de l’assurance-maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

4. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

5. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Centre de recherche industrielle du Québec

l’Office de planification et de développement du Québec

la Société des alcools du Québec

la Société du parc industriel du centre du Québec

6. LES SECRÉTAIRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de police du Québec

le Conseil de la faune

le Conseil québécois du tourisme

la Société de radio-télévision du Québec

7. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ DE LA CÔTE-NORD DU GOLFE SAINT-LAURENT

8. L’ADMINISTRATEUR DE LA COMMISSION SCOLAIRE DU LITTORAL

9. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

10. LES EMPLOYÉS PERMANENTS DU CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC

11. LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS NOMMÉS PAR LE PROTECTEUR DU CITOYEN

12. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

13. LES PERSONNES NOMMÉES ET RÉMUNÉRÉES SUIVANT LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (CHAPITRE F-3.1.1)

14. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

15. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES FONCTIONNAIRES ET LES EMPLOYÉS PERMANENTS DE LA SOCIÉTÉ DE RADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBEC

16. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL.
1985, c. 18, a. 54; 1983, c. 37, a. 206; D. 1669-86 du 12.11.86, (1986) 118 G.O. 2, 4490; 1987, c. 47, a. 158; 1988, c. 23, a. 73; 1988, c. 8, a. 96.
ANNEXE I

(Article 54)

1. LES EMPLOYÉS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Société des alcools du Québec

le Syndicat national du rachat des rentes seigneuriales

2. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de la fonction publique

la Commission municipale du Québec

la Commission des normes du travail

la Commission de police du Québec, à l’exception du président et à l’exception de tout autre membre qui est un juge

la Commission des transports

la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir

Hydro-Québec, pour les membres nommés avant le 1er juillet 1973 et en fonction le 1er octobre 1978, s’ils sont nommés membres du Conseil d’administration de la Société

l’Office du crédit agricole du Québec

l’Office du drainage

la Régie des assurances agricoles du Québec pour ceux qui exercent leurs fonctions à temps plein

la Régie du cinéma pour un membre qui en a déjà été le président

la Régie du gaz naturel

la Régie des loteries et courses du Québec

la Régie des marchés agricoles du Québec

la Régie des télécommunications

la Société d’habitation du Québec

la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’à l’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979

3. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Caisse de dépôt et placement du Québec

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

le Conseil des affaires sociales et de la famille

l’Office des autoroutes du Québec

la Régie de l’assurance-maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

la Société québécoise d’exploration minière

4. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission d’aménagement de Québec

la Commission des services juridiques

5. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Centre de recherche industrielle du Québec

l’Office de planification et de développement du Québec

la Société des alcools du Québec

la Société du parc industriel du centre du Québec

6. LES SECRÉTAIRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

la Commission de police du Québec

le Conseil de la faune

le Conseil québécois du tourisme

la Société de radio-télévision du Québec

7. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ DE LA CÔTE-NORD DU GOLFE SAINT-LAURENT

8. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ SCOLAIRE DE LA CÔTE-NORD DU GOLFE SAINT-LAURENT

9. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBEC

10. LES EMPLOYÉS PERMANENTS DU CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC

11. LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS NOMMÉS PAR LE PROTECTEUR DU CITOYEN

12. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

13. LES PERSONNES NOMMÉES ET RÉMUNÉRÉES SUIVANT LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (CHAPITRE F-3.1.1)

14. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

15. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES FONCTIONNAIRES ET LES EMPLOYÉS PERMANENTS DE LA SOCIÉTÉ DE RADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBEC

16. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL.
1985, c. 18, a. 54; 1983, c. 37, a. 206; D. 1669-86 du 12.11.86, (1986) 118 G.O. 2, 4490; 1987, c. 47, a. 158; 1988, c. 23, a. 73; 1988, c. 8, a. 96.
ANNEXE I

(Article 54)ŠŠ 1. LES EMPLOYÉS DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Société des alcools du QuébecŠŠ le Syndicat national du rachat des rentes seigneurialesŠŠ 2. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Commission de la fonction publiqueŠŠ la Commission municipale du QuébecŠŠ la Commission des normes du travailŠŠ la Commission de police du Québec, à l’exception du présidentŠet à l’exception de tout autre membre qui est un jugeŠŠ la Commission des transportsŠŠ la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après leŠ7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leursŠfonctions durant bon plaisirŠŠ Hydro-Québec, pour les membres nommés avant le 1er juilletŠ1973 et en fonction le 1er octobre 1978, s’ils sont nommésŠmembres du Conseil d’administration de la Sociét銊 l’Office du crédit agricole du QuébecŠŠ l’Office du drainageŠŠ la Régie des assurances agricoles du Québec pour ceux quiŠexercent leurs fonctions à temps pleinŠŠ la Régie du cinéma pour un membre qui en a déjà été leŠprésidentŠŠ la Régie du gaz naturelŠŠ la Régie des loteries et courses du QuébecŠŠ la Régie des marchés agricoles du QuébecŠŠ la Régie des services publicsŠŠ la Société d’habitation du QuébecŠŠ la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’àŠl’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979ŠŠ 3. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Caisse de dépôt et placement du QuébecŠŠ la Commission d’aménagement de QuébecŠŠ la Commission des services juridiquesŠŠ le Conseil des affaires sociales et de la familleŠŠ l’Office des autoroutes du QuébecŠŠ la Régie de l’assurance-maladie du QuébecŠŠ la Régie des rentes du QuébecŠŠ la Société québécoise d’exploration minièreŠŠ 4. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Commission d’aménagement de QuébecŠŠ la Commission des services juridiquesŠŠ 5. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ le Centre de recherche industrielle du QuébecŠŠ l’Office de planification et de développement du QuébecŠŠ la Société des alcools du QuébecŠŠ la Société du parc industriel du centre du QuébecŠŠ 6. LES SECRÉTAIRES DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Commission de police du QuébecŠŠ le Conseil de la fauneŠŠ le Conseil québécois du tourismeŠŠ la Société de radio-télévision du QuébecŠŠ 7. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ DE LA CÔTE-NORD DUŠGOLFE SAINT-LAURENTŠŠ 8. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ SCOLAIRE DE LAŠCÔTE-NORD DU GOLFE SAINT-LAURENTŠŠ 9. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBECŠŠ 10. LES EMPLOYÉS PERMANENTS DU CENTRE DE RECHERCHEŠINDUSTRIELLE DU QUÉBECŠŠ 11. LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS NOMMÉS PAR LE PROTECTEUR DUŠCITOYENŠŠ 12. (PARAGRAPHE ABROGÉ)ŠŠ 13. LES PERSONNES NOMMÉES ET RÉMUNÉRÉES SUIVANT LA LOI SUR LAŠFONCTION PUBLIQUE (CHAPITRE F-3.1.1)ŠŠ 14. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DEŠRÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DUŠQUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUEŠŠ 15. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES FONCTIONNAIRES ET LESŠEMPLOYÉS PERMANENTS DE LA SOCIÉTÉ DE RADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBECŠŠ 16. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LEŠVÉRIFICATEUR GÉNÉRAL.
1985, c. 18, a. 54; 1983, c. 37, a. 206; D. 1669-86 du 12.11.86, (1986) 118 G.O. 2, 4490; 1987, c. 47, a. 158; 1988, c. 23, a. 73.
ANNEXE I

(Article 54)ŠŠ 1. LES EMPLOYÉS DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Société des alcools du QuébecŠŠ le Syndicat national du rachat des rentes seigneurialesŠŠ 2. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Commission de la fonction publiqueŠŠ la Commission municipale du QuébecŠŠ la Commission des normes du travailŠŠ la Commission de police du Québec, à l’exception du présidentŠet à l’exception de tout autre membre qui est un jugeŠŠ la Commission des transportsŠŠ la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après leŠ7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leursŠfonctions durant bon plaisirŠŠ Hydro-Québec, pour les membres nommés avant le 1er juilletŠ1973 et en fonction le 1er octobre 1978, s’ils sont nommésŠmembres du Conseil d’administration de la Sociét銊 l’Office du crédit agricole du QuébecŠŠ l’Office du drainageŠŠ la Régie des assurances agricoles du Québec pour ceux quiŠexercent leurs fonctions à temps pleinŠŠ la Régie du cinéma pour un membre qui en a déjà été leŠprésidentŠŠ la Régie de l’électricité et du gazŠŠ la Régie des loteries et courses du QuébecŠŠ la Régie des marchés agricoles du QuébecŠŠ la Régie des services publicsŠŠ la Société d’habitation du QuébecŠŠ la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’àŠl’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979ŠŠ 3. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Caisse de dépôt et placement du QuébecŠŠ la Commission d’aménagement de QuébecŠŠ la Commission des services juridiquesŠŠ le Conseil des affaires sociales et de la familleŠŠ l’Office des autoroutes du QuébecŠŠ la Régie de l’assurance-maladie du QuébecŠŠ la Régie des rentes du QuébecŠŠ la Société québécoise d’exploration minièreŠŠ 4. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Commission d’aménagement de QuébecŠŠ la Commission des services juridiquesŠŠ 5. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ le Centre de recherche industrielle du QuébecŠŠ l’Office de planification et de développement du QuébecŠŠ la Société des alcools du QuébecŠŠ la Société du parc industriel du centre du QuébecŠŠ 6. LES SECRÉTAIRES DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Commission de police du QuébecŠŠ le Conseil de la fauneŠŠ le Conseil québécois du tourismeŠŠ la Société de radio-télévision du QuébecŠŠ 7. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ DE LA CÔTE-NORD DUŠGOLFE SAINT-LAURENTŠŠ 8. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ SCOLAIRE DE LAŠCÔTE-NORD DU GOLFE SAINT-LAURENTŠŠ 9. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBECŠŠ 10. LES EMPLOYÉS PERMANENTS DU CENTRE DE RECHERCHEŠINDUSTRIELLE DU QUÉBECŠŠ 11. LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS NOMMÉS PAR LE PROTECTEUR DUŠCITOYENŠŠ 12. (PARAGRAPHE ABROGÉ)ŠŠ 13. LES PERSONNES NOMMÉES ET RÉMUNÉRÉES SUIVANT LA LOI SUR LAŠFONCTION PUBLIQUE (CHAPITRE F-3.1.1)ŠŠ 14. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DEŠRÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DUŠQUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUEŠŠ 15. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES FONCTIONNAIRES ET LESŠEMPLOYÉS PERMANENTS DE LA SOCIÉTÉ DE RADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBECŠŠ 16. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LEŠVÉRIFICATEUR GÉNÉRAL.
1985, c. 18, a. 54; 1983, c. 37, a. 206; D. 1669-86 du 12.11.86, (1986) 118 G.O. 2, 4490; 1987, c. 47, a. 158.
ANNEXE I

Š(Article 54)ŠŠ 1. LES EMPLOYÉS DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Société des alcools du QuébecŠŠ le Syndicat national du rachat des rentes seigneurialesŠŠ 2. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Commission de la fonction publiqueŠŠ la Commission municipale du QuébecŠŠ la Commission des normes du travailŠŠ la Commission de police du Québec, à l’exception du présidentŠet à l’exception de tout autre membre qui est un jugeŠŠ la Commission des transportsŠŠ la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après leŠ7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leursŠfonctions durant bon plaisirŠŠ Hydro-Québec, pour les membres nommés avant le 1er juilletŠ1973 et en fonction le 1er octobre 1978, s’ils sont nommésŠmembres du Conseil d’administration de la Sociét銊 l’Office du crédit agricole du QuébecŠŠ l’Office du drainageŠŠ la Régie des assurances agricoles du Québec pour ceux quiŠexercent leurs fonctions à temps pleinŠŠ la Régie du cinéma pour un membre qui en a déjà été leŠprésidentŠŠ la Régie de l’électricité et du gazŠŠ la Régie des loteries et courses du QuébecŠŠ la Régie des marchés agricoles du QuébecŠŠ la Régie des services publicsŠŠ la Société d’habitation du QuébecŠŠ la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’àŠl’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979ŠŠ 3. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Caisse de dépôt et placement du QuébecŠŠ la Commission d’aménagement de QuébecŠŠ la Commission des services juridiquesŠŠ le Conseil des affaires sociales et de la familleŠŠ l’Office des autoroutes du QuébecŠŠ la Régie de l’assurance-maladie du QuébecŠŠ la Régie des rentes du QuébecŠŠ la Société québécoise d’exploration minièreŠŠ 4. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Commission d’aménagement de QuébecŠŠ la Commission des services juridiquesŠŠ 5. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ le Centre de recherche industrielle du QuébecŠŠ l’Office de planification et de développement du QuébecŠŠ la Société des alcools du QuébecŠŠ la Société du parc industriel du centre du QuébecŠŠ 6. LES SECRÉTAIRES DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Commission de police du QuébecŠŠ le Conseil de la fauneŠŠ le Conseil québécois du tourismeŠŠ la Société de radio-télévision du QuébecŠŠ 7. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ DE LA CÔTE-NORD DUŠGOLFE SAINT-LAURENTŠŠ 8. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ SCOLAIRE DE LAŠCÔTE-NORD DU GOLFE SAINT-LAURENTŠŠ 9. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBECŠŠ 10. LES EMPLOYÉS PERMANENTS DU CENTRE DE RECHERCHEŠINDUSTRIELLE DU QUÉBECŠŠ 11. LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS NOMMÉS PAR LE PROTECTEUR DUŠCITOYENŠŠ 12. LE GÉRANT ET LES EMPLOYÉS PERMANENTS DE LA RAFFINERIE DEŠSUCRE DU QUÉBECŠŠ 13. LES PERSONNES NOMMÉES ET RÉMUNÉRÉES SUIVANT LA LOI SUR LAŠFONCTION PUBLIQUE (CHAPITRE F-3.1.1)ŠŠ 14. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DEŠRÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DUŠQUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUEŠŠ 15. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES FONCTIONNAIRES ET LESŠEMPLOYÉS PERMANENTS DE LA SOCIÉTÉ DE RADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBECŠŠ 16. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET LEŠVÉRIFICATEUR GÉNÉRAL.Š
1985, c. 18, a. 54; 1983, c. 37, a. 206; D. 1669-86 du 12.11.86, (1986) 118 G.O. 2, 4490.
ANNEXE I

Š(Article 54)ŠŠ 1. LES EMPLOYÉS DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Société des alcools du QuébecŠŠ le Syndicat national du rachat des rentes seigneurialesŠŠ 2. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Commission de la fonction publiqueŠŠ la Commission municipale du QuébecŠŠ la Commission des normes du travailŠŠ la Commission de police du Québec, à l’exception du présidentŠet à l’exception de tout autre membre qui est un jugeŠŠ la Commission des transportsŠŠ la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après leŠ7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leursŠfonctions durant bon plaisirŠŠ Hydro-Québec, pour les membres nommés avant le 1er juilletŠ1973 et en fonction le 1er octobre 1978, s’ils sont nommésŠmembres du Conseil d’administration de la Sociét銊 l’Office du crédit agricole du QuébecŠŠ l’Office du drainageŠŠ la Régie des assurances agricoles du Québec pour ceux quiŠexercent leurs fonctions à temps pleinŠŠ la Régie du cinéma pour un membre qui en a déjà été leŠprésidentŠŠ la Régie de l’électricité et du gazŠŠ la Régie des loteries et courses du QuébecŠŠ la Régie des marchés agricoles du QuébecŠŠ la Régie des services publicsŠŠ la Société d’habitation du QuébecŠŠ la Société des loteries et courses du Québec, jusqu’àŠl’expiration de leur mandat en cours le 14 février 1979ŠŠ 3. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Caisse de dépôt et placement du QuébecŠŠ la Commission d’aménagement de QuébecŠŠ la Commission des services juridiquesŠŠ le Conseil des affaires sociales et de la familleŠŠ l’Office des autoroutes du QuébecŠŠ la Régie de l’assurance-maladie du QuébecŠŠ la Régie des rentes du QuébecŠŠ la Société québécoise d’exploration minièreŠŠ 4. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Commission d’aménagement de QuébecŠŠ la Commission des services juridiquesŠŠ 5. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ le Centre de recherche industrielle du QuébecŠŠ l’Office de planification et de développement du QuébecŠŠ la Société des alcools du QuébecŠŠ la Société du parc industriel du centre du QuébecŠŠ 6. LES SECRÉTAIRES DES ORGANISMES SUIVANTS:ŠŠ la Commission de police du QuébecŠŠ le Conseil de la fauneŠŠ le Conseil québécois du tourismeŠŠ la Société de radio-télévision du QuébecŠŠ 7. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ DE LA CÔTE-NORD DUŠGOLFE SAINT-LAURENTŠŠ 8. L’ADMINISTRATEUR DE LA MUNICIPALITÉ SCOLAIRE DE LAŠCÔTE-NORD DU GOLFE SAINT-LAURENTŠŠ 9. LES DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX DU QUÉBECŠŠ 10. LES EMPLOYÉS PERMANENTS DU CENTRE DE RECHERCHEŠINDUSTRIELLE DU QUÉBECŠŠ 11. LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS NOMMÉS PAR LE PROTECTEUR DUŠCITOYENŠŠ 12. LE GÉRANT ET LES EMPLOYÉS PERMANENTS DE LA RAFFINERIE DEŠSUCRE DU QUÉBECŠŠ 13. LES PERSONNES NOMMÉES ET RÉMUNÉRÉES SUIVANT LA LOI SUR LAŠFONCTION PUBLIQUE (CHAPITRE F-3.1.1)ŠŠ 14. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DEŠRÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DUŠQUÉBEC S’IL EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUEŠŠ 15. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES FONCTIONNAIRES ET LESŠEMPLOYÉS PERMANENTS DE LA SOCIÉTÉ DE RADIO-TÉLÉVISION DU QUÉBECŠŠ 16. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE, LEŠDIRECTEUR DU CABINET DU PREMIER MINISTRE ET LE VÉRIFICATEURŠGÉNÉRAL
1985, c. 18, a. 54; 1983, c. 37, a. 206.