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Décisions des tribunaux
R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement
Article 396
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396. Le régime de retraite du personnel d’encadrement s’applique également à la personne qui participait au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à titre d’employé de niveau non syndicable en vertu d’un décret pris entre le 1er janvier 2001 et le 21 juin 2001. Ce régime s’applique à compter de la date de prise d’effet de ce décret.
