R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
212. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
2001, c. 31, a. 212.
La ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor est responsable de l'application de la présente loi. Décret 1638-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6513.