R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
196.17. Le Comité de retraite, les sous-comités ainsi que leurs membres ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
2006, c. 49, a. 121.