R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
109. La réduction de 2% prévue à l’article 63 ne s’applique pas au montant de pension ajouté en vertu de l’article 105 et la pension accordée au conjoint, en cas de décès du pensionné, est calculée sans tenir compte de ce montant.
2001, c. 31, a. 109.