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R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Le pensionné qui occupe une fonction visée par le régime reçoit ses prestations au plus tard à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 71 ans.
2001, c. 31, a. 103; 2012, c. 6, a. 15.
103. Le pensionné qui occupe une fonction visée par le régime reçoit ses prestations au plus tard à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans.
2001, c. 31, a. 103.
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