R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 31 des lois de 2001, tel qu’en vigueur le 1er avril 2002, à l’exception de l’article 430, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12.1 des Lois refondues.