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Décisions des tribunaux
R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement
Article 25
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25. Le traitement admissible d’un employé est le traitement de base qui lui est versé au cours d’une année civile.
Le traitement admissible d’une employée en congé de maternité est le traitement de base auquel elle aurait eu droit si elle n’avait pas bénéficié d’un tel congé.
Le traitement admissible d’un employé en congé de paternité ou d’adoption est le traitement de base auquel il aurait eu droit s’il n’avait pas bénéficié d’un tel congé durant la période au cours de laquelle il reçoit ou recevrait, s’il en avait fait la demande, des prestations du régime québécois d’assurance parentale établi par la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ou du régime d’assurance-emploi établi par la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23).
Le traitement admissible d’un employé durant une période d’absence à l’égard de laquelle l’assurance-salaire s’applique est le traitement de base auquel cet employé aurait eu droit s’il avait été au travail.
Malgré le quatrième alinéa, le traitement admissible d’un employé ou d’une personne qui reçoit une prestation en vertu du régime obligatoire de base d’assurance-salaire de longue durée applicable au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic, du régime complémentaire obligatoire d’assurance-salaire applicable aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales, du régime obligatoire d’assurance invalidité de longue durée des employés de la Caisse de dépôt et placement du Québec ou du régime obligatoire d’assurance-salaire de longue durée de la Commission des services juridiques est, à compter de la 105e semaine, celui établi à la fin de la 104e semaine d’invalidité. Ce traitement est par la suite ajusté annuellement selon les dispositions prévues au contrat d’assurance.
Malgré le quatrième alinéa, le traitement admissible d’un employé qui reçoit une prestation en vertu du régime d’assurance-salaire de longue durée applicable aux employés cadres et non syndiqués permanents à temps plein de la Société des alcools du Québec ou de l’un des régimes complémentaires d’assurance prévus aux ententes conclues avec la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, l’Association des chirurgiens dentistes du Québec et l’Association des optométristes du Québec est, à compter de la 157e semaine, celui établi à la fin de la 156e semaine d’invalidité. Ce traitement est par la suite ajusté annuellement selon les dispositions prévues au contrat d’assurance.
À moins que le gouvernement ne les inclue par règlement, les primes, allocations, compensations ou autres rémunérations additionnelles ne sont pas comprises dans le traitement de base.
25. Le traitement admissible d’un employé est le traitement de base qui lui est versé au cours d’une année civile.
Le traitement admissible d’une employée en congé de maternité est le traitement de base auquel elle aurait eu droit si elle n’avait pas bénéficié d’un tel congé.
Le traitement admissible d’un employé en congé pour adoption est le traitement de base auquel il aurait eu droit s’il n’avait pas bénéficié d’un tel congé durant la période au cours de laquelle il reçoit ou recevrait, s’il en avait fait la demande, des prestations du régime québécois d’assurance parentale établi par la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ou du régime d’assurance-emploi établi par la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23).
Le traitement admissible d’un employé durant une période d’absence à l’égard de laquelle l’assurance-salaire s’applique est le traitement de base auquel cet employé aurait eu droit s’il avait été au travail.
Malgré le quatrième alinéa, le traitement admissible d’un employé ou d’une personne qui reçoit une prestation en vertu du régime obligatoire de base d’assurance-salaire de longue durée applicable au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic, du régime complémentaire obligatoire d’assurance-salaire applicable aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales, du régime obligatoire d’assurance invalidité de longue durée des employés de la Caisse de dépôt et placement du Québec ou du régime obligatoire d’assurance-salaire de longue durée de la Commission des services juridiques est, à compter de la 105e semaine, celui établi à la fin de la 104e semaine d’invalidité. Ce traitement est par la suite ajusté annuellement selon les dispositions prévues au contrat d’assurance.
Malgré le quatrième alinéa, le traitement admissible d’un employé qui reçoit une prestation en vertu du régime d’assurance-salaire de longue durée applicable aux employés cadres et non syndiqués permanents à temps plein de la Société des alcools du Québec ou de l’un des régimes complémentaires d’assurance prévus aux ententes conclues avec la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, l’Association des chirurgiens dentistes du Québec et l’Association des optométristes du Québec est, à compter de la 157e semaine, celui établi à la fin de la 156e semaine d’invalidité. Ce traitement est par la suite ajusté annuellement selon les dispositions prévues au contrat d’assurance.
À moins que le gouvernement ne les inclue par règlement, les primes, allocations, compensations ou autres rémunérations additionnelles ne sont pas comprises dans le traitement de base.
25. Le traitement admissible d’un employé est le traitement de base qui lui est versé au cours d’une année civile, celui auquel cet employé aurait eu droit durant une période d’absence à l’égard de laquelle l’assurance-salaire s’applique et, dans le cas d’une employée, celui auquel elle aurait eu droit si elle n’avait pas bénéficié d’un congé de maternité.
Dans le cas d’un congé pour adoption, le traitement admissible est le traitement de base auquel l’employé aurait eu droit durant la période au cours de laquelle il reçoit ou recevrait, s’il en avait fait la demande, des prestations du régime québécois d’assurance parentale établi en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ou du régime d’assurance-emploi établi en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23).
À moins que le gouvernement ne les inclue par règlement, les primes, allocations, compensations ou autres rémunérations additionnelles ne sont pas comprises dans le traitement de base.
25. Le traitement admissible d’un employé est le traitement de base qui lui est versé au cours d’une année civile, celui auquel cet employé aurait eu droit durant une période d’absence à l’égard de laquelle l’assurance-salaire s’applique et, dans le cas d’une employée, celui auquel elle aurait eu droit si elle n’avait pas bénéficié d’un congé de maternité.
À moins que le gouvernement ne les inclue par règlement, les primes, allocations, compensations ou autres rémunérations additionnelles ne sont pas comprises dans le traitement de base.
