R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Texte complet
84. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
1983, c. 24, a. 2.
La ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi. Décret 658-2020 du 22 juin 2020, (2020) 152 G.O. 2, 2936.