R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Texte complet
66.6. Si l’enseignant qui aurait pu bénéficier des mesures prévues par la présente section décède avant que ces mesures cessent de s’appliquer à son égard, la pension du conjoint est calculée comme si cet enseignant avait pris sa retraite le jour de son décès.
1997, c. 7, a. 31; 1997, c. 50, a. 77.
66.6. Si l’enseignant qui satisfait à la condition prévue au paragraphe 1° de l’article 66.1 décède avant le 3 juillet 1997 alors qu’il est admissible à une pension en vertu de l’article 66.4, la pension du conjoint est calculée comme si l’enseignant avait pris sa retraite le jour de son décès.
1997, c. 7, a. 31.