R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Texte complet
66.3. Sauf à l’égard de la personne qui s’en prévaut, les mesures prévues par la présente section s’appliquent jusqu’au 2 juillet 1997, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.
1997, c. 7, a. 31.