R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Article 53 Versions de la disposition

1983-07-01

53. Une enseignante qui a eu, avant le 1er juillet 1968, 50 ans et qui a cessé d’occuper une fonction visée par le présent régime avant cette date mais après au moins 20 années de service dont 3 au cours des 5 années qui ont précédé la date de sa cessation de fonction, a droit à une pension payable à compter de 56 ans.

1977, c. 23, a. 33; 1983, c. 24, a. 2.

1977-12-31

53. Si l’enseignant ou bénéficiaire n’est pas satisfait du réexamen, il peut loger à la Commission des affaires sociales un appel auquel il est donné suite conformément à la Loi sur la Commission des affaires sociales (chapitre C‐34).

1977, c. 23, a. 33.