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R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. L’enseignant qui devient député avant qu’une pension ou une pension différée ne lui soit accordée, a droit à celle-ci pour les années et parties d’année de service qui lui ont été créditées au présent régime si elles n’ont pas été transférées à un autre régime de retraite, s’il acquiert le droit à une rente de retraite à titre de député de l’Assemblée nationale et s’il remet les cotisations qui lui ont été remboursées, le cas échéant.
S’il est devenu député avant le 1er janvier 1992, cette pension est payable à compter du moment où il commence à recevoir la rente de retraite acquise à titre de député de l’Assemblée nationale ou à compter du moment où il cesse de participer au présent régime s’il a exercé le choix prévu à l’article 5.0.1.
1977, c. 23, a. 33; 1983, c. 24, a. 2; 1987, c. 107, a. 220; 1992, c. 9, a. 7; 1992, c. 16, a. 14; 1993, c. 41, a. 35.
52. L’enseignant qui devient député avant qu’une pension ou une pension différée ne lui soit accordée, a droit à celle-ci pour les années et parties d’année de service qui lui ont été créditées au présent régime si elles n’ont pas été transférées à un autre régime de retraite, s’il acquiert le droit à une pension à titre de député de l’Assemblée nationale et s’il remet les cotisations qui lui ont été remboursées, le cas échéant.
S’il est devenu député avant le 1er janvier 1992, cette pension est payable à compter du moment où il commence à recevoir la rente de retraite acquise à titre de député de l’Assemblée nationale ou à compter du moment où il cesse de participer au présent régime s’il a exercé le choix prévu à l’article 5.0.1.
1977, c. 23, a. 33; 1983, c. 24, a. 2; 1987, c. 107, a. 220; 1992, c. 9, a. 7; 1992, c. 16, a. 14.
52. L’enseignant qui devient député avant qu’une pension ou une pension différée ne lui soit accordée, a droit à celle-ci pour les années et parties d’année de service qui lui ont été créditées au présent régime si elles n’ont pas été transférées à un autre régime de retraite, s’il acquiert le droit à une pension à titre de député de l’Assemblée nationale et s’il remet les cotisations qui lui ont été remboursées, le cas échéant.
S’il est devenu député avant le 1er janvier 1992, cette pension est payable à compter du moment où il commence à recevoir la rente de retraite acquise à titre de député de l’Assemblée nationale.
1977, c. 23, a. 33; 1983, c. 24, a. 2; 1987, c. 107, a. 220; 1992, c. 9, a. 7.
52. L’enseignant qui devient député avant qu’une pension ou une pension différée ne lui soit accordée, a droit à une pension pour les années et parties d’année de service qui lui ont été créditées au présent régime si elles n’ont pas été transférées à un autre régime de retraite, s’il acquiert le droit à une pension à titre de député de l’Assemblée nationale et s’il remet les cotisations qui lui ont été remboursées, le cas échéant.
Cette pension est payable à compter du moment où il commence à recevoir la pension acquise à titre de député de l’Assemblée nationale.
1977, c. 23, a. 33; 1983, c. 24, a. 2; 1987, c. 107, a. 220.
52. L’enseignant qui devient député avant qu’une pension ou une pension différée ne lui soit accordée a droit à une pension pour les années et parties d’année pour lesquelles il a été enseignant, s’il acquiert le droit à une pension à titre de député de l’Assemblée nationale et s’il remet les cotisations qui lui ont été remboursées, le cas échéant.
Cette pension est payable à compter du moment où il commence à recevoir la pension acquise à titre de député de l’Assemblée nationale.
1977, c. 23, a. 33; 1983, c. 24, a. 2.
52. Sur demande de réexamen, la Commission peut confirmer ou modifier la décision et elle doit notifier par écrit au requérant sa décision motivée.
1977, c. 23, a. 33.
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