R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Texte complet
34.1. (Remplacé).
1982, c. 33, a. 27; 1983, c. 24, a. 2.
34.1. À la date prescrite par règlement du gouvernement, l’employeur doit faire un rapport à la Commission du montant des cotisations versées par ses employés et des autres renseignements relatifs à l’administration du présent régime déterminés par ce règlement.
1982, c. 33, a. 27.