R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Texte complet
30.1. (Remplacé).
1982, c. 51, a. 69; 1983, c. 24, a. 2.
30.1. Le paiement de la pension accordée en vertu du paragraphe d du premier alinéa de l’article 7 cesse le premier jour du mois qui suit la date où cesse la cause en vertu de laquelle elle a été obtenue.
1982, c. 51, a. 69.