R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Texte complet
27.3. (Abrogé).
1987, c. 107, a. 215; 2004, c. 39, a. 188.
27.3. La Commission rembourse, le cas échéant, à l’enseignant dont les années et parties d’année de service qui étaient créditées en vertu du présent régime ont été transférées à un autre régime de retraite sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations, l’excédent du montant total des cotisations accumulées en vertu des articles 58 et 59 sur le montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui sont acquises à cet autre régime de retraite.
1987, c. 107, a. 215.