R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Texte complet
23.1. L’article 23 s’applique à une enseignante d’une commission scolaire qui fait partie du personnel d’encadrement si elle a été congédiée ou forcée de démissionner pour cause de mariage ou de maternité en vertu d’un règlement ou d’une politique écrite de la commission scolaire où l’enseignante occupe une fonction visée par le présent régime.
1985, c. 18, a. 34.