R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Texte complet
ANNEXE I
(Article 1)
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT VISÉS PAR LE RÉGIME
1. LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SOUS LA DIRECTION:
1° de tout centre de services scolaire, de toute commission scolaire et de tout bureau constitués pour administrer les écoles publiques du Québec incluant le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal
2° du gouvernement du Québec
2. LES COLLÈGES D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL
3. LES ÉTABLISSEMENTS AVEC LESQUELS UNE ENTENTE A ÉTÉ CONCLUE EN VERTU DE L’ARTICLE 61 DE LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ (CHAPITRE E-9.1) PENDANT LA DURÉE DE CETTE ENTENTE
4. LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT AGRÉÉS AUX FINS DE SUBVENTIONS EN VERTU DE LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ
5. LES AUTRES ÉTABLISSEMENTS SUIVANTS:
Boscoville
Centre d’accueil l’Escale
Centre d’animation, de développement et de recherche en éducation (Le)
Centre Cardinal Villeneuve inc.
Centre Mackay
Centre Marie-Vincent
Centre Notre-Dame de l’Enfant (Sherbrooke) inc.
Centre d’orientation et de réadaptation de Montréal
Centre Rose-Virginie Pelletier
Centre Ste-Hélène
Collège Marie de France
Collège Stanislas inc.
École Dollard-des-Ormeaux
Externat St-Jean Berchmans
Institut des sourds de Charlesbourg inc.
Institut Raymond-Dewar
Institut Nazareth et Louis Braille
St-Michael’s Algonquin School
6. L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC, SES UNIVERSITÉS CONSTITUANTES AINSI QUE LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHE INSTITUÉS EN VERTU DE LA LOI SUR L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC (CHAPITRE U-1).
1983, c. 24, a. 2; C.T. 149512 du 20.03.84, (1984) 116 G.O. 2, 1589; D. 1889-85 du 18.09.85, (1985) 117 G.O. 2, 5897; D. 395-86 du 26.03.86, (1986) 118 G.O. 2, 968; 1988, c. 84, a. 702; C.T. 179667 du 17.03.92, (1992) 124 G.O. 2, 2567; 1992, c. 68, a. 155, a. 157; C.T. 185977 du 31.08.94, (1994) 126 G.O. 2, 5981; 2002, c. 75, a. 33; 2020, c. 12020, c. 1, a. 299.
ANNEXE I
(Article 1)
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT VISÉS PAR LE RÉGIME
1. LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SOUS LA DIRECTION:
1° de toute commission scolaire et bureau constitués pour administrer les écoles publiques du Québec incluant le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal
2° du gouvernement du Québec
2. LES COLLÈGES D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL
3. LES ÉTABLISSEMENTS AVEC LESQUELS UNE ENTENTE A ÉTÉ CONCLUE EN VERTU DE L’ARTICLE 61 DE LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ (CHAPITRE E-9.1) PENDANT LA DURÉE DE CETTE ENTENTE
4. LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT AGRÉÉS AUX FINS DE SUBVENTIONS EN VERTU DE LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ
5. LES AUTRES ÉTABLISSEMENTS SUIVANTS:
Boscoville
Centre d’accueil l’Escale
Centre d’animation, de développement et de recherche en éducation (Le)
Centre Cardinal Villeneuve inc.
Centre Mackay
Centre Marie-Vincent
Centre Notre-Dame de l’Enfant (Sherbrooke) inc.
Centre d’orientation et de réadaptation de Montréal
Centre Rose-Virginie Pelletier
Centre Ste-Hélène
Collège Marie de France
Collège Stanislas inc.
École Dollard-des-Ormeaux
Externat St-Jean Berchmans
Institut des sourds de Charlesbourg inc.
Institut Raymond-Dewar
Institut Nazareth et Louis Braille
St-Michael’s Algonquin School
6. L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC, SES UNIVERSITÉS CONSTITUANTES AINSI QUE LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHE INSTITUÉS EN VERTU DE LA LOI SUR L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC (CHAPITRE U-1).
1983, c. 24, a. 2; C.T. 149512 du 20.03.84, (1984) 116 G.O. 2, 1589; D. 1889-85 du 18.09.85, (1985) 117 G.O. 2, 5897; D. 395-86 du 26.03.86, (1986) 118 G.O. 2, 968; 1988, c. 84, a. 702; C.T. 179667 du 17.03.92, (1992) 124 G.O. 2, 2567; 1992, c. 68, a. 155, a. 157; C.T. 185977 du 31.08.94, (1994) 126 G.O. 2, 5981; 2002, c. 75, a. 33.
ANNEXE I

(Article 1)

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT VISÉS PAR LE RÉGIME

1. LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SOUS LA DIRECTION:

1° de toute commission scolaire et bureau constitués pour administrer les écoles publiques du Québec incluant le Conseil scolaire de l’Île de Montréal

2° du gouvernement du Québec

2. LES COLLÈGES D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL

3. LES ÉTABLISSEMENTS AVEC LESQUELS UNE ENTENTE A ÉTÉ CONCLUE EN VERTU DE L’ARTICLE 61 DE LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ (CHAPITRE E-9.1) PENDANT LA DURÉE DE CETTE ENTENTE

4. LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT AGRÉÉS AUX FINS DE SUBVENTIONS EN VERTU DE LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ

5. LES AUTRES ÉTABLISSEMENTS SUIVANTS:

Boscoville

Centre d’accueil l’Escale

Centre d’animation, de développement et de recherche en éducation (Le)

Centre Cardinal Villeneuve inc.

Centre Mackay

Centre Marie-Vincent

Centre Notre-Dame de l’Enfant (Sherbrooke) inc.

Centre d’orientation et de réadaptation de Montréal

Centre Rose-Virginie Pelletier

Centre Ste-Hélène

Collège Marie de France

Collège Stanislas inc.

École Dollard-des-Ormeaux

Externat St-Jean Berchmans

Institut des sourds de Charlesbourg inc.

Institut Raymond-Dewar

Institut Nazareth et Louis Braille

St-Michael’s Algonquin School

6. L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC, SES UNIVERSITÉS CONSTITUANTES AINSI QUE LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHE INSTITUÉS EN VERTU DE LA LOI SUR L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC (CHAPITRE U-1).
1983, c. 24, a. 2; C.T. 149512 du 20.03.84, (1984) 116 G.O. 2, 1589; D. 1889-85 du 18.09.85, (1985) 117 G.O. 2, 5897; D. 395-86 du 26.03.86, (1986) 118 G.O. 2, 968; 1988, c. 84, a. 702; C.T. 179667 du 17.03.92, (1992) 124 G.O. 2, 2567; 1992, c. 68, a. 155, a. 157; C.T. 185977 du 31.08.94, (1994) 126 G.O. 2, 5981.
ANNEXE I

(Article 1)

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT VISÉS PAR LE RÉGIME

1. LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SOUS LA DIRECTION:

1° de toute commission scolaire et bureau constitués pour administrer les écoles publiques du Québec incluant le Conseil scolaire de l’Île de Montréal

2° du gouvernement du Québec

2. LES COLLÈGES D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL

3. LES ÉTABLISSEMENTS AVEC LESQUELS UNE ENTENTE A ÉTÉ CONCLUE EN VERTU DE L’ARTICLE 61 DE LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ (CHAPITRE E-9.1) PENDANT LA DURÉE DE CETTE ENTENTE

4. LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT AGRÉÉS AUX FINS DE SUBVENTIONS EN VERTU DE LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ

5. LES AUTRES ÉTABLISSEMENTS SUIVANTS:

Boscoville

Centre d’accueil l’Escale

Centre d’animation, de développement et de recherche en éducation (Le)

Centre Cardinal Villeneuve inc.

Centre Mackay

Centre Marie-Vincent

Centre Notre-Dame de l’Enfant (Sherbrooke) inc.

Centre d’orientation et de réadaptation de Montréal

Centre Rose-Virginie Pelletier

Centre Ste-Hélène

Collège Marie de France

Collège Stanislas inc.

École Alexander Wolff

École Dollard-des-Ormeaux

École Saint-Michel

Externat St-Jean Berchmans

Institut des sourds de Charlesbourg inc.

Institut Raymond-Dewar

Institut Nazareth et Louis Braille

St-Michael’s Algonquin School

6. L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC, SES UNIVERSITÉS CONSTITUANTES AINSI QUE LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHE INSTITUÉS EN VERTU DE LA LOI SUR L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC (CHAPITRE U-1).
1983, c. 24, a. 2; C.T. 149512 du 20.03.84, (1984) 116 G.O. 2, 1589; D. 1889-85 du 18.09.85, (1985) 117 G.O. 2, 5897; D. 395-86 du 26.03.86, (1986) 118 G.O. 2, 968; 1988, c. 84, a. 702; C.T. 179667 du 17.03.92, (1992) 124 G.O. 2, 2567; 1992, c. 68, a. 155, a. 157.
ANNEXE I

(Article 1)

LISTE DES INSTITUTIONS D’ENSEIGNEMENT VISÉES PAR LE RÉGIME

1. LES INSTITUTIONS D’ENSEIGNEMENT SOUS LA DIRECTION:

1° de toute commission scolaire et bureau constitués pour administrer les écoles publiques du Québec incluant le Conseil scolaire de l’Île de Montréal

2° du gouvernement du Québec

2. LES COLLÈGES D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL

3. LES INSTITUTIONS AVEC LESQUELLES UNE ENTENTE A ÉTÉ CONCLUE EN VERTU DE L’ARTICLE 67 DE LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ (CHAPITRE E-9) PENDANT LA DURÉE DE CETTE ENTENTE

4. LES INSTITUTIONS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉ DÉCLARÉES D’INTÉRÊT PUBLIC OU RECONNUES POUR FINS DE SUBVENTIONS EN VERTU DE LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ

5. LES AUTRES INSTITUTIONS SUIVANTES:

Boscoville

Centre d’accueil l’Escale

Centre d’animation, de développement et de recherche en éducation (Le)

Centre Cardinal Villeneuve inc.

Centre Mackay

Centre Marie-Vincent

Centre Notre-Dame de l’Enfant (Sherbrooke) inc.

Centre d’orientation et de réadaptation de Montréal

Centre Rose-Virginie Pelletier

Centre Ste-Hélène

Collège Marie de France

Collège Stanislas inc.

École Alexander Wolff

École Dollard-des-Ormeaux

École Saint-Michel

Externat St-Jean Berchmans

Institut des sourds de Charlesbourg inc.

Institut Raymond-Dewar

Institut Nazareth et Louis Braille

St-Michael’s Algonquin School

6. L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC, SES UNIVERSITÉS CONSTITUANTES AINSI QUE LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHE INSTITUÉS EN VERTU DE LA LOI SUR L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC (CHAPITRE U-1).
1983, c. 24, a. 2; C.T. 149512 du 20.03.84, (1984) 116 G.O. 2, 1589; D. 1889-85 du 18.09.85, (1985) 117 G.O. 2, 5897; D. 395-86 du 26.03.86, (1986) 118 G.O. 2, 968; 1988, c. 84, a. 702; C.T. 179667 du 17.03.92, (1992) 124 G.O. 2, 2567.
ANNEXE I

(Article 1)

LISTE DES INSTITUTIONS D’ENSEIGNEMENT VISÉES PAR LE RÉGIME

1. LES INSTITUTIONS D’ENSEIGNEMENT SOUS LA DIRECTION:

1° de toute commission scolaire et bureau constitués pour administrer les écoles publiques du Québec incluant le Conseil scolaire de l’Île de Montréal

2° du gouvernement du Québec

2. LES COLLÈGES D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL

3. LES INSTITUTIONS AVEC LESQUELLES UNE ENTENTE A ÉTÉ CONCLUE EN VERTU DE L’ARTICLE 67 DE LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ (CHAPITRE E-9) PENDANT LA DURÉE DE CETTE ENTENTE

4. LES INSTITUTIONS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉ DÉCLARÉES D’INTÉRÊT PUBLIC OU RECONNUES POUR FINS DE SUBVENTIONS EN VERTU DE LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ

5. LES AUTRES INSTITUTIONS SUIVANTES:

A/V/M/AL James School

Boscoville

Centre d’accueil l’Escale

Centre d’animation, de développement et de recherche en éducation (Le)

Centre Cardinal Villeneuve inc.

Centre Mackay

Centre Marie-Vincent

Centre Notre-Dame de l’Enfant (Sherbrooke) inc.

Centre d’orientation et de réadaptation de Montréal

Centre Rose-Virginie Pelletier

Centre Ste-Hélène

Collège Marie de France

Collège Stanislas inc.

École Alexander Wolff

École Dollard-des-Ormeaux

Externat St-Jean Berchmans

Institut des sourds de Charlesbourg inc.

Institut Raymond-Dewar

Institut Nazareth et Louis Braille

Laurentide Heights School

St-Michael’s Algonquin School

St-Michael’s Elementary School

6. L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC, SES UNIVERSITÉS CONSTITUANTES AINSI QUE LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHE INSTITUÉS EN VERTU DE LA LOI SUR L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC (CHAPITRE U-1).
1983, c. 24, a. 2; C.T. 149512 du 20.03.84, (1984) 116 G.O. 2, 1589; D. 1889-85 du 18.09.85, (1985) 117 G.O. 2, 5897; D. 395-86 du 26.03.86, (1986) 118 G.O. 2, 968; 1988, c. 84, a. 702.
ANNEXE I

(Article 1)

LISTE DES INSTITUTIONS D’ENSEIGNEMENT VISÉES PAR LE RÉGIME

1. LES INSTITUTIONS D’ENSEIGNEMENT SOUS LA DIRECTION:

1° d’un commissaire ou syndic d’école comprenant le Conseil scolaire de l’Île de Montréal et toute commission scolaire et bureau constitués pour administrer les écoles publiques du Québec

2° du gouvernement du Québec

2. LES COLLÈGES D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL

3. LES INSTITUTIONS AVEC LESQUELLES UNE ENTENTE A ÉTÉ CONCLUE EN VERTU DE L’ARTICLE 67 DE LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ (CHAPITRE E-9) PENDANT LA DURÉE DE CETTE ENTENTE

4. LES INSTITUTIONS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉ DÉCLARÉES D’INTÉRÊT PUBLIC OU RECONNUES POUR FINS DE SUBVENTIONS EN VERTU DE LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ

5. LES AUTRES INSTITUTIONS SUIVANTES:

A/V/M/AL James School

Boscoville

Centre d’accueil l’Escale

Centre d’animation, de développement et de recherche en éducation (Le)

Centre Cardinal Villeneuve inc.

Centre Mackay

Centre Marie-Vincent

Centre Notre-Dame de l’Enfant (Sherbrooke) inc.

Centre d’orientation et de réadaptation de Montréal

Centre Rose-Virginie Pelletier

Centre Ste-Hélène

Collège Marie de France

Collège Stanislas inc.

École Alexander Wolff

École Dollard-des-Ormeaux

Externat St-Jean Berchmans

Institut des sourds de Charlesbourg inc.

Institut Raymond-Dewar

Institut Nazareth et Louis Braille

Laurentide Heights School

St-Michael’s Algonquin School

St-Michael’s Elementary School

6. L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC, SES UNIVERSITÉS CONSTITUANTES AINSI QUE LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHE INSTITUÉS EN VERTU DE LA LOI SUR L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC (CHAPITRE U-1).
1983, c. 24, a. 2; C.T. 149512 du 20.03.84, (1984) 116 G.O. 2, 1589; D. 1889-85 du 18.09.85, (1985) 117 G.O. 2, 5897; D. 395-86 du 26.03.86, (1986) 118 G.O. 2, 968.