R-10 - Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
85.26. Dans les cas visés aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 85.25, la pension de l’employé est réduite, pendant sa durée, de 1/4 de 1% par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date à laquelle la pension est accordée et la date la plus rapprochée à laquelle une pension lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle en vertu des paragraphes 1° ou 2° du premier alinéa de cet article.
1997, c. 7, a. 28.