R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 70.11 Versions de la disposition

1983-07-01

70.11. (Remplacé).

1982, c. 51, a. 23; 1983, c. 24, a. 1.

1983-01-01

70.11. Dans les 30 jours qui précèdent la date anniversaire où l’employé a commencé à exercer une fonction visée par le présent régime et à recevoir une prestation, la Commission doit demander à l’employeur de lui fournir un rapport contenant:

1°  le montant du traitement régulier qui lui a été versé dans les 12 mois précédant cette date anniversaire ou qui lui aurait été versé si l’employé n’avait pas été notamment en congé sans solde ou en assurance-salaire;

2°  le montant du traitement régulier que l’employeur estime lui verser pour les 12 mois suivant cette date anniversaire;

3°  toute autre renseignement que peut exiger la Commission.

Le traitement régulier est diminué des montants visés aux paragraphes a à e de l’article 38.

1982, c. 51, a. 23.