R-10 - Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
70.1. (Remplacé).
1982, c. 51, a. 23; 1983, c. 24, a. 1.
70.10. Pour exercer une fonction visée par le présent régime et recevoir une prestation, la personne doit faire une demande à cet effet à la Commission.
Elle doit joindre à sa demande une attestation d’emploi contenant notamment le traitement annuel visé dans l’article 70.6 et les autres renseignements que peut exiger la Commission.
1982, c. 51, a. 23.
70.1. Si le montant total des cotisations de l’employé, avec les intérêts accumulés, excède les montants versés à titre de pension à un employé et de pension versée à sa veuve ou à son veuf, l’excédent est payé en un seul versement.
Si des montants ont été versés à titre de pension et que l’employé a occupé subséquemment une fonction visée par le présent régime, le montant total des cotisations de l’employé, avec les intérêts accumulés, est diminué des montants versés à titre de pension à compter de la date où l’employé occupe à nouveau une fonction visée.
L’intérêt est calculé de la façon prévue par l’article 76 et à l’égard de toute période pour laquelle aucun montant n’a été versé à titre de pension.
1982, c. 51, a. 23.