R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
46. Si la personne employée décède avant d’être admissible à une pension et avec moins de deux années de service, les cotisations sont, sous réserve des articles 58 et 59, remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants cause avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe VII à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date du remboursement.
1973, c. 12, a. 39; 1983, c. 24, a. 1; 1987, c. 107, a. 169; 1990, c. 5, a. 23; 1990, c. 87, a. 39; 1995, c. 46, a. 31; 2004, c. 39, a. 95; 2022, c. 22, a. 288.
46. Si l’employé décède avant d’être admissible à une pension et avec moins de deux années de service, les cotisations sont, sous réserve des articles 58 et 59, remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants cause avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe VII à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date du remboursement.
1973, c. 12, a. 39; 1983, c. 24, a. 1; 1987, c. 107, a. 169; 1990, c. 5, a. 23; 1990, c. 87, a. 39; 1995, c. 46, a. 31; 2004, c. 39, a. 95.
46. Si l’employé décède avant d’être admissible à une pension et avec moins de deux années de service, les cotisations sont, sous réserve des articles 58 et 59, remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants cause.
1973, c. 12, a. 39; 1983, c. 24, a. 1; 1987, c. 107, a. 169; 1990, c. 5, a. 23; 1990, c. 87, a. 39; 1995, c. 46, a. 31.
46. Si l’employé décède avant d’être admissible à une pension et avec moins de deux années de service, les cotisations sont, sous réserve des articles 58 et 59, remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants droit.
1973, c. 12, a. 39; 1983, c. 24, a. 1; 1987, c. 107, a. 169; 1990, c. 5, a. 23; 1990, c. 87, a. 39.
46. Si l’employé décède avant d’être admissible à une pension, les cotisations sont, sous réserve de l’article 58, remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants droit.
1973, c. 12, a. 39; 1983, c. 24, a. 1; 1987, c. 107, a. 169; 1990, c. 5, a. 23.
46. Si l’employé décède avant d’être admissible à une pension, les cotisations sont, sous réserve de l’article 58, remboursées.
1973, c. 12, a. 39; 1983, c. 24, a. 1; 1987, c. 107, a. 169.
46. Si l’employé décède avant d’être admissible à une pension, les cotisations et les sommes versées pour acquérir un crédit de rente sont remboursées avec intérêt.
1973, c. 12, a. 39; 1983, c. 24, a. 1.
46. Le gouvernement détermine, par règlement, les normes permettant d’établir ce qui, pour chaque secteur d’emploi, constitue un emploi à temps plein, à temps partiel ou saisonnier, compte tenu des conventions collectives.
1973, c. 12, a. 39.