R-10 - Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
31.1. (Abrogé).
1989, c. 73, a. 3; 2015, c. 27, a. 7.
31.1. Le gouvernement doit, à l’égard des employeurs visés dans l’annexe III.1, verser à la Commission, aux dates que détermine le ministre des Finances, la contribution de l’employeur pour les employés auxquels s’applique un accord de partage de coûts entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec.
1989, c. 73, a. 3.