R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 2.0.1 Versions de la disposition

1983-07-01

2.0.1. (Remplacé).

1982, c. 51, a. 2; 1983, c. 24, a. 1.

1983-01-01

2.0.1. Le présent régime ne s’applique pas à une personne:

1°  qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans;

2°  qui devient un employé à l’âge de 71 ans ou plus;

3°  qui est employée à la leçon ou à l’acte médical;

4°  qui est médecin résident ou interne;

5°  qui est employée de façon occasionnelle ou intermittente suivant les critères déterminés par règlement.

1982, c. 51, a. 2.