R-10 - Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
29.2. L’employeur doit prélever sur l’indemnité qu’il verse à l’employé en raison d’un congé de paternité ou d’adoption une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée si l’employé ne s’était pas prévalu d’un tel congé.
2006, c. 55, a. 20; 2010, c. 29, a. 7.
29.2. L’employeur doit prélever sur l’indemnité qu’il verse à l’employé en raison d’un congé pour adoption une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée si l’employé ne s’était pas prévalu d’un tel congé.
2006, c. 55, a. 20.