R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
137.0.1. (Abrogé).
1996, c. 53, a. 19; 2002, c. 7, a. 173; 2006, c. 49, a. 87.
137.0.1. La Commission peut ester en justice tant en demande qu’en défense.
Les articles 94, 94.2 et 94.6 à 94.10 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent à la Commission.
1996, c. 53, a. 19; 2002, c. 7, a. 173.
137.0.1. La Commission peut ester en justice tant en demande qu’en défense.
Les articles 94, 94.2 et 94.5 à 94.10 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent à la Commission.
1996, c. 53, a. 19.