R-10 - Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Texte complet
128. Les cotisations, les contributions et l’intérêt résultant de l’acquisition de crédits de rente provenant du service antérieur d’un employé en vertu d’un régime de retraite auquel il a participé font l’objet d’une comptabilité distincte.
1973, c. 12, a. 115; 1977, c. 21, a. 35; 1983, c. 24, a. 1; 1987, c. 47, a. 57.
128. Les cotisations, les contributions et l’intérêt résultant de l’acquisition de crédits de rente provenant du service antérieur d’un employé en vertu d’un régime de retraite auquel il a contribué font l’objet d’une comptabilité distincte.
1973, c. 12, a. 115; 1977, c. 21, a. 35; 1983, c. 24, a. 1.
128. Un comité d’administration, composé de trente membres nommés pour deux ans, dont quinze sont désignés par les représentants des employés syndiqués, est constitué par le gouvernement.
La désignation des représentants des employés syndiqués est faite de la façon prévue aux conventions collectives en vigueur.
1973, c. 12, a. 115; 1977, c. 21, a. 35.