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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 109.5
Versions de la disposition

Texte complet
109.5. Retraite Québec rembourse, le cas échéant, à la personne qui devient visée à l’article 25 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) les sommes versées en application de l’article 115.8, tel qu’il se lisait avant le 1er janvier 2005, pour faire créditer les années et parties d’année de service visées à cet article 25, augmentées d’un intérêt.
2004, c. 39, a. 124; 2015, c. 20, a. 61.
109.5. La Commission rembourse, le cas échéant, à la personne qui devient visée à l’article 25 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) les sommes versées en application de l’article 115.8, tel qu’il se lisait avant le 1er janvier 2005, pour faire créditer les années et parties d’année de service visées à cet article 25, augmentées d’un intérêt.
2004, c. 39, a. 124.
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