R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
98. Le coroner en chef, lorsqu’il le juge approprié, fait parvenir aux personnes, aux associations, aux ministères ou aux organismes concernés les recommandations formulées par un coroner dans un rapport d’investigation.
1983, c. 41, a. 98.