R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
97. Le coroner en chef, le coroner qui a procédé à l’investigation ou toute personne agissant sous leur autorité doivent, avant de permettre l’accès à un rapport ou d’en transmettre des copies certifiées conformes, le modifier de façon à respecter l’interdiction de publication ou de diffusion qui en affecte certaines parties.
1983, c. 41, a. 97.