R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
95. Le coroner qui a rédigé le rapport ou le coroner en chef peut certifier qu’une copie du rapport ou des documents y annexés est conforme au rapport ou aux documents déposés aux archives des coroners.
Toute copie doit être certifiée conforme avant d’être transmise.
1983, c. 41, a. 95.