R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
9. La durée du mandat du coroner en chef et des coroners en chef adjoints est d’au plus cinq ans.
Le coroner en chef et les coroners en chef adjoints demeurent en fonction après l’expiration de leur mandat de coroner en chef ou de coroner en chef adjoint jusqu’à ce qu’ils aient été remplacés ou nommés de nouveau.
1983, c. 41, a. 9.