R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
85. Un examen ou une autopsie ordonné par un coroner à la suite de l’exhumation d’un corps doit être fait par un médecin qui n’a jamais examiné ou autopsié le corps.
1983, c. 41, a. 85.