R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
84. Les frais de l’exhumation faite en vue de l’application de la présente loi sont payés sur les crédits alloués pour l’application de cette loi.
Il en est de même des frais de la nouvelle inhumation à la suite de l’exhumation, si la première inhumation a été faite conformément à la loi.
1983, c. 41, a. 84.