R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
83. Le ministre de la Sécurité publique ou le coroner en chef peut requérir du coroner qu’il fasse procéder à l’exhumation d’un corps.
1983, c. 41, a. 83; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24.
83. Le Solliciteur général ou le coroner en chef peut requérir du coroner qu’il fasse procéder à l’exhumation d’un cadavre.
1983, c. 41, a. 83; 1986, c. 86, a. 38.
83. Le ministre de la Justice ou le coroner en chef peut requérir du coroner qu’il fasse procéder à l’exhumation d’un cadavre.
1983, c. 41, a. 83.