R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
77. La personne qui procède à un examen, à une autopsie ou à une expertise en vertu de la présente loi doit, avec diligence, rédiger son rapport et le faire parvenir au coroner.
1983, c. 41, a. 77.