R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
70. Une autorisation n’est valide que pour une période de 15 jours.
Une autorisation périmée doit être rapportée au coroner qui peut en délivrer une nouvelle.
1983, c. 41, a. 70; 1999, c. 40, a. 241.
70. Une autorisation n’est valide que pour une période de 15 jours.
Une autorisation nulle doit être rapportée au coroner qui peut en délivrer une nouvelle.
1983, c. 41, a. 70.