R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
62. Le coroner doit remettre un objet ou un document saisi à la personne qui le réclame et qui établit à sa satisfaction qu’elle y a droit, à moins que cet objet ou ce document ne soit requis pour l’application de la présente loi ou aux fins de l’administration de la justice.
1983, c. 41, a. 62.