R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
39. Lorsqu’un enfant décède alors qu’il est sous la garde du titulaire d’un permis délivré par le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, le titulaire du permis ou, en son absence, la personne qui détient l’autorité au lieu où s’exerce la garde doit en aviser immédiatement un coroner ou un agent de la paix.
1983, c. 41, a. 39; 1997, c. 58, a. 144; 2006, c. 25, a. 15.
39. Lorsqu’un enfant décède alors qu’il est sous la garde du titulaire d’un permis délivré par le ministre de la Famille et de l’Enfance, le titulaire du permis ou, en son absence, la personne qui détient l’autorité au lieu où s’exerce la garde doit en aviser immédiatement un coroner ou un agent de la paix.
1983, c. 41, a. 39; 1997, c. 58, a. 144.
39. Lorsqu’un enfant décède alors qu’il est sous la garde du titulaire d’un permis délivré par l’Office des services de garde à l’enfance, ce dernier ou, en son absence, la personne qui détient l’autorité au lieu où s’exerce la garde doit en aviser immédiatement un coroner ou un agent de la paix.
1983, c. 41, a. 39.