R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
34. Le médecin qui constate un décès dont il ne peut établir les causes probables ou qui lui apparaît être survenu par suite de négligence ou dans des circonstances obscures ou violentes doit en aviser immédiatement un coroner ou un agent de la paix.
1983, c. 41, a. 34; 2011, c. 27, a. 35.
34. Le médecin qui constate un décès dont il ne peut établir les causes probables ou qui lui apparaît être survenu dans des circonstances obscures ou violentes doit en aviser immédiatement un coroner ou un agent de la paix.
1983, c. 41, a. 34.