R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
32. Le coroner en chef peut:
1°  adopter, par règlement, tout formulaire utile à l’application de la présente loi;
2°  désigner les morgues nécessaires à l’application de la présente loi;
3°  concevoir et mettre en oeuvre un programme de perfectionnement pour les coroners;
4°  adopter les directives nécessaires à l’application de la présente loi.
1983, c. 41, a. 32.