R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
30. Le coroner en chef a la garde des archives des coroners.
Les archives des coroners sont constituées des originaux des rapports d’investigation ou d’enquête ainsi que des documents y annexés que les coroners doivent faire parvenir au coroner en chef.
1983, c. 41, a. 30.