R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
212. (Cet article a cessé d’avoir effet le 21 novembre 1989).
1983, c. 41, a. 212; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
212. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1983, c. 41, a. 212.