R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
21. Le coroner qui cesse d’occuper la fonction de coroner en chef ou de coroner en chef adjoint après l’avoir fait pendant au moins cinq ans et qui demeure coroner permanent continue de recevoir le traitement qu’il recevait à titre de coroner en chef ou de coroner en chef adjoint. Toutefois, ce traitement ne peut être augmenté tant qu’il n’a pas été rejoint par le traitement d’un coroner permanent.
1983, c. 41, a. 21.