R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
189. Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les coroners (chapitre C‐68) demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés en vertu de la présente loi.
1983, c. 41, a. 189.