R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
180. Les dispositions de la présente loi concernant les rapports d’investigation ou d’enquête et les documents y annexés s’appliquent malgré les dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
1983, c. 41, a. 180.