R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
179. La présente loi s’applique malgré toute disposition incompatible d’une loi générale ou spéciale prévoyant la confidentialité ou la non-divulgation de certains renseignements ou documents.
Toutefois, un avocat ne peut être contraint en vertu de la présente loi à divulguer les renseignements confidentiels qui lui sont révélés dans l’exercice de sa profession.
Il en est également ainsi d’un ministre du culte à propos des renseignements confidentiels qui lui sont révélés en raison de son état.
1983, c. 41, a. 179.