R-0.2 - Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Texte complet
176. Une personne déclarée coupable d’outrage au tribunal en vertu de la présente loi peut être condamnée aux peines prévues à l’article 62 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01).
1983, c. 41, a. 176; 1990, c. 4, a. 749; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
176. Une personne déclarée coupable d’outrage au tribunal en vertu de la présente loi peut être condamnée aux peines prévues au premier alinéa de l’article 51 du Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1983, c. 41, a. 176; 1990, c. 4, a. 749.
176. Une personne reconnue coupable d’outrage au tribunal en vertu de la présente loi peut être condamnée aux peines prévues au premier alinéa de l’article 51 du Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1983, c. 41, a. 176.